Europe : Consultation sur la future réglementation drones

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Aujourd’hui l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne  a compétence à réglementer les drones dès lors que leur masse opérationnelle est supérieure à 150 kg.

Le règlement européen (CE) n°216/2008  défini cette limite de compétence. Une modification de ce règlement est en cours et un projet de texte sera proposé en novembre aux États membres.
Dans le cadre de cette modification la Commission Européenne proposera de supprimer la limite des 150 kg afin d’élargir le champ de compétence de l’AESA à tous les aéronefs circulant sans personnes à bord.
La décision finale d’accepter ou non cette suppression de limite de compétence reviendra aux États membres (vote à la majorité qualifiée).

L’AESA a été chargée par la Commission européenne d’élaborer une proposition de  réglementation européenne pour les drones qu’elle soumet en consultation via la A-NPA 2015-10 jusqu’au 25 septembre 2015.

Résumé :

  • Il est proposé de réglementer les opérations commerciales et non commerciales étant donné qu’un même drone pourrait être utilisé tant pour des activités commerciales que pour des activités non commerciales.
  • Trois catégories seront établies pour l’utilisation opérationnelle de drones:
    Catégorie «ouverte» (faible risque): la sécurité est assurée par le biais de limitations opérationnelles, du respect des normes du secteur et de l’obligation de disposer de certaines fonctionnalités ainsi que d’un ensemble minimum de règles opérationnelles. Le contrôle de l’application de ces règles est essentiellement assurée par les autorités de police.
    Catégorie «spécifique» (risque moyen): autorisation par une autorité nationale de l’aviation (ANA) éventuellement assistée par une entité qualifiée à la suite d’une évaluation des risques effectuée par l’exploitant. Un manuel des opérations répertorie les mesures d’atténuation des risques.
    Catégorie «certifiée» (risque plus élevé): exigences comparables à celles des opérations aériennes avec pilote. Surveillance par l’ANA (délivrance de licences et homologation de la maintenance, opérations, formation, GTA/SNA3 et exploitants des aérodromes) et par l’Agence (conception et homologation d’organisations étrangères).
  • Les États membres doivent désigner les autorités responsables pour l’application des règlements. Il est proposé de ne pas inclure dans le système aérien de l’UE la surveillance des catégories «ouverte» et «spécifique». Cela donnera aux États membres de l’AESA la flexibilité requise au niveau local, sans par conséquent être soumis à la surveillance de l’AESA.
  • les entités qualifiées seront agréées et auditées par les autorités nationales ou par l’Agence afin de garantir leur respect des règles communes.

Le document complet (en anglais) est accessible ici http://easa.europa.eu/document-library/notices-of-proposed-amendment/npa-2015-10

Pour donner votre avis, il faut utiliser ce lien http://hub.easa.europa.eu/crt/.

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