Réglementation drone

Réglementation et législation sur l'usage de drone en France


Les drones civils sont de plus en plus nombreux à circuler dans notre espace aérien. Qu'ils soient utilisés dans le cadre de vos loisirs ou de votre profession, leur pilotage est soumis à un bon nombre de règles édictées par la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile).

Conditions de vol, zones de survol autorisées, altitude maximum, enregistrement de l'appareil… le cadre réglementaire est très précis. Ne pas le respecter peut entraîner des sanctions assez lourdes. Alors, pour voler en toute liberté et profiter au maximum de votre quadricoptère, commencez par vous informer. Faisons un point ensemble sur la réglementation en vigueur.

Drone de loisir (aéromodèle) VS drone à usage professionnel

Les drones qui nous intéressent ici sont les drones civils, c'est à dire les drones non-militaires. Cette catégorie comporte deux types d'appareils : les drones de loisir et les drones à usage professionnel. Alors quelles sont les différences entre les deux types de drones au regard de la loi ?

Drones de loisir

Chaque engin volant utilisé en extérieur, même s'il s'agit d'un drone enfant, est soumis à la réglementation de l'aviation civile. Le terme "aéromodélisme RC" (radiocommandé) fait référence aux usages d'un drone dans un cadre de loisirs. Ce type de quadricoptère est principalement utilisé pour :

  • les prises de vue aériennes
  • la compétition (drone racing)
  • le pilotage en immersion (FPV)
  • l'apprentissage au télépilotage

L'utilisation d'un drone de loisirs ne nécessite pas d'autorisation particulière. Assurez-vous simplement de respecter les règles en vigueur quand vous pilotez.

Drones à usage professionnel

Les professionnels ont rapidement adopté le drone dans la pratique de leur métier, conscients de tous les services qu'il peut rendre. Aujourd'hui, des drones ultra-performants sont notamment utilisés dans :

  • l'audiovisuel
  • l'agriculture
  • la sécurité / la surveillance
  • l'architecture
  • le bâtiment

Chaque exploitant de drone à des fins professionnelles (activités particulières) doit s'enregistrer auprès de la DGAC. La loi "drones" du 1er juillet 2018 impose aux télépilotes de détenir un Certificat d'aptitude théorique de télépilote (se renseigner sur le portail AlphaTango)  et une Attestation de suivi de formation pratique.

Le cas des drones de + de 800g

Depuis le 26 décembre 2018, la DGAC fait une distinction entre les drones de - de 800g et les drones de + de 800g (loisirs et usages professionnels confondus). C'est une information capitale car elle pèsera sûrement dans le choix de votre quadricoptère.

Une législation particulière est applicable aux drones de 800g et plus :

Vous devez enregistrer votre appareil sur le portail dédié AlphaTango. Le numéro d'enregistrement qui vous est attribué doit être apposé sur le drone de façon à être bien visible.

Suivez ensuite la formation théorique de pilote de drone. La formation accessible en ligne se compose de plusieurs modules traitant des règles de l'air, de survol, des bonnes pratiques ou encore des sanctions applicables. Vous recevez à la fin de la formation une attestation valable 5 ans.

Où peut-on faire voler un drone de loisir ?

Les règles encadrant l'usage du drone en France ont pour principaux objectifs :

  • d'éviter les collisions aériennes et d'assurer la sécurité des autres passagers de l'espace commun aérien.
  • de préserver le droit à l'image et respecter la vie privée.
  • d'assurer la sécurité des personnes au sol en prévenant les situations de crash.

Survol des agglomérations

C'est sans doute la première des règles à connaître avant de faire décoller son drone. Il est strictement interdit de survoler tout espace public (y compris fleuves et parcs) en zone urbaine (ville, agglomération) ainsi que toute propriété privée (que ce soit à la campagne ou en pleine ville). Vous pouvez utiliser votre drone dans votre jardin, à condition de ne pas filmer dans celui du voisin.

Les sites sensibles

En dehors des espaces urbains, vous pouvez utiliser votre drone à peu près partout, en évitant toutefois le survol ou la proximité de certains sites dits sensibles. Hôpitaux, centrales nucléaires, terrains militaires, prisons, sites industriels, aéroports… font partie des zones interdites de survol.

Carte des zones de survol

Élaborée par la DGAC et l'IGN, une carte interactive recense les zones de restriction ou d'interdiction de survol en France. L'application Géoportail drone vous permet de vous géolocaliser et de centrer la carte automatiquement sur votre position.

Plusieurs couleurs vous indiquent dans quelle zone de survol vous vous trouvez. Les zones en rouge sont les zones d'interdiction de survol. Les autres couleurs vous indiquent à quelle hauteur vous pouvez voler, sachant que la hauteur maximale de survol est de 150m dans tous les cas.

10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir

Ce sont celles que vous devez connaître impérativement avant de vous lancer à la conquête du ciel : voici les 10 commandements du télépilote.

  1. Ne survolez pas les personnes : afin d'éviter tout risque de collision avec le drone (évitez de survoler les voitures également)
  2. Respectez les hauteurs maximales de vol : l'espace aérien est partagé, notamment à proximité des aéroports. La hauteur maximale pour un drone de loisir est de 150m.
  3. Ayez toujours votre drone en vue et ne pilotez jamais la nuit : le drone de loisir se pilote à vue et toujours en journée lorsque la visibilité est bonne.
  4. Évitez les espaces publics en agglomération : le drone est interdit en zone urbaine dans les lieux publics (jardins, parcs, plages et rivières) pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité.
  5. N'utilisez pas le drone à proximité des aérodromes : pour certains aéroports, la zone d'éloignement peut être de 10 km, alors renseignez-vous avant de décoller.
  6. Ne survolez pas les sites sensibles ou protégés : centrale nucléaire, hôpital, prison, zone naturelle protégée… il y a plusieurs zones d'exclusion ou de restriction à connaître.
  7. Respectez la vie privée des autres : ne survolez pas les propriétés privées et ne vous approchez pas des fenêtres. Cela constitue une atteinte à la vie privée et peut être lourdement sanctionné.
  8. Ne diffusez pas de photos ou vidéos de personnes sans leur accord préalable : le droit à l'image est très strict. Pour une publication sur le réseaux sociaux, demandez toujours l'autorisation avant. Vérifiez dans vos contrats d'assurance les clauses encadrant la pratique du drone : assurez votre drone pour être couverts en cas de dommages causés à autrui ou sur des biens matériels.
  9. Informez-vous en cas de doute : si vous avez la moindre interrogation ou doute, renseignez-vous avant de faire décoller votre drone. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de la DGAC ou de la FFAM (Fédération Française d'Aéromodélisme).

La loi pour les drones civils à usage professionnel

En France, la DGAC a commencé à encadrer l'usage du drone professionnel à partir de 2012. En conséquence de l'augmentation croissante des ventes de drones, ce cadre légal évolue rapidement.

Les scénarios de vol

La législation française sur l'usage professionnel du drone distingue quatre scénarios de vols différents (S1, S2, S3, S4). Chaque scénario de vol détaille la zone de vol, l'altitude maximale, l'éloignement maximal et le poids maximal du drone.

Compétences obligatoires et déclaration légale

Chaque télépilote professionnel doit s'acquitter de certaines formalités pour pouvoir travailler dans un cadre légal.

L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote certifie que vous avez les connaissances techniques et pratiques pour piloter un drone. Ce document est aujourd'hui obligatoire.

Les activités particulières (commerciale ou professionnelle) doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès de la DGAC. Cette déclaration est valable 24 mois et doit être modifiée si le type d'activité change.

Survol des sites sensibles ou des zones habitées

Les drones de loisirs ont l'interdiction formelle de survoler les sites sensible ou encore les espaces publics en agglomération. Idem pour les professionnels qui doivent demander une autorisation spécifique au préalable. Le survol interdit et sans autorisation est sanctionné de lourdes peines pouvant aller jusqu'à 75000€ d'amendes et un an d'emprisonnement. C'est aussi pour le professionnel le risque de perdre sa licence.

Respect de la vie privée

L'utilisation d'un drone de loisir ou d'un drone professionnel est régie par deux grands principes : le droit à l'image et  le respect de la vie privée.

Toute personne dispose d'un droit sur son image, elle peut en interdire la diffusion ou l'exploitation. Ne filmez jamais quelqu'un sans son consentement. Si vous souhaitez diffuser une photo ou une vidéo sur laquelle une personne est clairement identifiable, demandez son autorisation au préalable.

Les lois successives "vie privée et données personnelles" et "loi informatique et libertés" donnent depuis les années 70 un cadre légal au respect de notre vie privée et de notre intimité.

À ce titre, il est interdit de filmer et diffuser des personnes sans leur accord préalable ou de biens sans l'accord de leurs propriétaires.

Informez les personnes qui vous posent des questions quand vous utilisez votre drone. Assurez-vous qu'elles ne soient pas reconnaissables sur votre photo ou sur votre film. Assurez-vous de même que les plaques d'immatriculation des voitures qui apparaissent sur vos photos ou vos films ne soient pas lisibles.

En cas de violation de la vie privée, les télépilotes s'exposent à des peines allant jusqu'à 45000€ d'amende et 1 an d'emprisonnement.

Les règles sur le respect de la vie privée sont donc bonnes à savoir même si elles relèvent pour la plupart du simple bon sens.